CONTRAT DE MEMBRES DE CARBONSINK : FONDATION NANAH TAKAZA ESEPELISA

Entre
La Fondation Carbonsink : Fondation Nanah Takaza Esepelisa, représentée par Madame Nanah Takaza, fondatrice, ayant son siège social à Kinshasa, République Démocratique du Congo, et aux Pays-Bas, ci-après dénommée « la Fondation »,

Et
Le soussigné [Nom et prénom du membre], ci-après dénommé « le Membre »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

La présente convention établit les droits et obligations du Membre envers la Fondation Carbonsink : Fondation Nanah Takaza Esepelisa dans le cadre de son engagement au projet de développement et de promotion de la sécurité des parcelles, de la protection de l’environnement, et de la création de cités écologiques en République Démocratique du Congo.

Article 2 : Mission de la Fondation

La Fondation Nanah Takaza s’engage à :

1.  Assurer la sécurité juridique et la propriété des parcelles situées dans la concession Nanah Takaza, où elle plante des arbres et promeut la reforestation.
2.  Fournir des garanties juridiques aux membres en cas de calamité naturelle affectant les parcelles.
3.  Conseiller l’utilisation de biogaz et de panneaux solaires afin de promouvoir un environnement durable et réduire les émissions de CO2.
4.  Céder des parcelles aux Congolais à un prix réduit dans le but de développer des banlieues autour des grandes villes, contribuant ainsi à réduire les embouteillages, l’insalubrité, les inondations et la surpopulation des faubourgs.
5.  Promouvoir la construction de cités écologiques conformes à un plan directeur respectueux de l’environnement.
6.  Lutter contre la pauvreté et le chômage en créant des opportunités d’emploi et en offrant aux membres la possibilité de s’engager dans des initiatives d’entrepreneuriat.
7.  Promouvoir des activités dans divers secteurs tels que le tourisme, le sport, les coutumes, la religion, le genre, la culture et les arts, en tant qu’éléments essentiels de l’essor des communautés locales.
8.  Encourager l’agriculture biologique, l’élevage et la pisciculture biologique pour renforcer la sécurité alimentaire et la durabilité environnementale.

Article 3 : Engagement du Membre

Le Membre de la Fondation s’engage à :

1.  Contribuer mensuellement à hauteur de 10 USD en tant que participation aux activités de la Fondation.
2.  Accepter que les parcelles cédées dans la concession Nanah Takaza sont exclusivement destinées à la construction d’une cité écologique, et à se conformer aux normes de construction imposées par la Fondation pour garantir le respect du plan global de la cité.
3.  Recevoir un badge d’identification mentionnant le numéro du lotissement de sa parcelle et le nom de la cité dans laquelle il se trouve.
4.  Reconnaître qu’en cas de non-paiement de la contribution mensuelle, la Fondation décline toute responsabilité vis-à-vis des services fournis, y compris la garantie juridique.

Article 4 : Catégories de Membres et Contributions

1.  Membres VIP : Contribuent mensuellement à hauteur de 50 USD ou plus. Ce statut leur confère des avantages supplémentaires et un rôle de premier plan au sein de la Fondation.
2.  Membres Directeurs : Ils sont les ambassadeurs de la Fondation et contribuent mensuellement à hauteur de 25 USD ou plus. Ils jouent un rôle actif dans la promotion des objectifs de la Fondation.
3.  Membres Effectifs : Ce sont généralement les habitants de la cité écologique Nanah Takaza Esepelisa, et leur contribution mensuelle est de 10 USD.
4.  Contribution sur revenus : Chaque membre qui gagne de l’argent à travers les emplois ou opportunités créées par la Fondation s’engage à reverser 10% de son salaire à la Fondation. Cette contribution lui permet de bénéficier d’une assistance en cas de difficultés financières.

Article 5 : Règles de Responsabilité Financière

1.  La Fondation ne rembourse pas les dettes de ses membres. Cependant, elle peut les aider à trouver un emploi ou une source de revenus afin de pouvoir honorer leurs contributions mensuelles.
2.  En cas d’inactivité prolongée (au-delà d’une année sans contribution), la Fondation se réserve le droit de résilier le contrat du membre. Les contributions déjà versées ou les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.
3.  Les membres inactifs ou ne respectant pas leurs obligations financières pendant plus d’un an peuvent être exclus sans préavis, et la Fondation décline toute responsabilité concernant leur parcelle ou leur statut de membre.

Article 6 : Réunions et Assemblées

Les membres de la Fondation sont invités à se réunir une fois par an en Europe pour une mise à jour sur les activités, projets en cours et orientations futures de la Fondation. Ces rencontres permettent de discuter des avancées dans les cités écologiques et des efforts de protection environnementale.

Article 7 : Construction des Cités Écologiques

1.  Les membres de la Fondation sont conscients que les parcelles qui leur sont cédées sont spécifiquement destinées à la construction d’une cité écologique.
2.  Toute construction effectuée sur les parcelles doit respecter le plan directeur et les normes de construction écologiques établies par la Fondation.
3.  La Fondation Nanah Takaza est responsable de la coordination et du suivi des travaux de construction pour garantir le respect des objectifs écologiques du projet.

Article 8 : Identité et Badge de Membre

Chaque membre reçoit un badge officiel indiquant son numéro de lotissement et le nom de sa cité. Ce badge est personnel et doit être conservé comme preuve de son adhésion à la Fondation et de la cession de sa parcelle.

Article 9 : Résiliation et Clause de Non-Responsabilité

1.  En cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de ce contrat, la Fondation se réserve le droit de résilier la participation du membre, conformément aux termes énoncés dans l’article 5.
2.  La Fondation n’est pas responsable des pertes financières ou matérielles subies par les membres en cas de non-respect de leurs obligations financières.

Article 10 : Entrée en Vigueur et Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et demeure valide tant que le Membre respecte ses engagements financiers et autres obligations définies par la Fondation.

Article 11 : Respect des lois internationales

1.  Conventions internationales sur l’environnement : La Fondation Nanah Takaza Carbonsink s’engage à respecter les conventions internationales relatives à la protection de l’environnement, telles que :
•   Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris.
•   Convention sur la biodiversité (CDB).
2.  Droits de l’Homme : La Fondation s’engage à respecter les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les Pactes internationaux relatifs aux droits civils, économiques, sociaux et culturels, notamment les droits à la propriété et au logement.
3.  Lois anti-corruption et transparence financière : La Fondation respecte la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et les principes de transparence financière.
4.  Normes de travail internationales : La Fondation adhère aux normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives au travail décent et à l’égalité des chances.

Article 12 : Litiges et Juridiction

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier le règlement amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo ou des Pays-Bas, selon le siège de la Fondation.

Article 13 : Adhésion internationale des membres

1.  Adhésion internationale : Tout membre peut devenir international en s’inscrivant, à ses frais, à la Chambre de Commerce Néerlandaise (Kamer van Koophandel - KvK), par l’intermédiaire de la Fondation. Cette adhésion lui permet de participer aux activités internationales de la Fondation.
2.  Avantages : Accès aux réseaux internationaux, projets de développement durable, et opportunité de représenter la Fondation à l’étranger.
3.  Obligations : Le membre international doit respecter les lois locales et internationales, notamment en matière fiscale.

Article 14 : Responsabilité fiscale des membres

Les membres de la Fondation sont responsables de la gestion de leurs revenus et de leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence ou de citoyenneté. La Fondation n’est pas responsable des obligations fiscales des membres.

Nous vous informons 1. Législation nationale des pays

•   Droit fiscal national : Chaque pays a ses propres lois fiscales qui obligent les citoyens et les résidents à déclarer leurs revenus et à payer des impôts. Les membres doivent se conformer aux lois fiscales du pays où ils résident ou dont ils sont citoyens. Par exemple, en République Démocratique du Congo (RDC), le Code Général des Impôts régit les obligations fiscales des individus.
•   Obligation de déclaration des revenus mondiaux : De nombreux pays (comme les États-Unis, par exemple) imposent à leurs citoyens et résidents de déclarer leurs revenus, même ceux générés à l’étranger. Les membres doivent se conformer à ces obligations, même si leurs revenus sont issus d’activités liées à la Fondation.

2. Convention multilatérale pour la transparence et l’échange d’informations fiscales • Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Cette convention, promue par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, est l’un des principaux instruments pour renforcer la coopération fiscale internationale. Elle oblige les États membres à échanger des informations fiscales, ce qui permet de détecter des cas d’évasion fiscale. Les membres résidant dans des pays signataires de cette convention sont tenus de déclarer leurs revenus pour éviter toute accusation d’évasion fiscale.
   • Accord sur l’échange automatique de renseignements (EAR) : Également promu par l’OCDE, l’EAR est un mécanisme par lequel les pays échangent automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents à l’étranger. Cela contribue à renforcer la transparence fiscale internationale.
3. Normes et pratiques internationales • Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : Bien que cette convention soit un modèle, elle sert de référence à de nombreux accords bilatéraux sur la fiscalité des revenus entre pays. Elle stipule que les citoyens doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence, même sur les revenus étrangers.
   • Plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE : Ce plan vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices dans des juridictions fiscales plus clémentes. Il est important pour les membres de la Fondation de comprendre qu’ils doivent respecter les normes en matière de transparence fiscale.
4. Directive Européenne sur la fiscalité (pour les membres basés en Europe) • Directive de l’UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC6) : Cette directive impose aux États membres de l’UE d’échanger des informations fiscales sur les transactions internationales afin de prévenir l’évasion fiscale. Les membres de la Fondation basés dans l’UE doivent veiller à respecter ces obligations.
5. Sanctions contre l’évasion fiscale • Dans de nombreux pays, l’évasion fiscale est sévèrement punie, avec des sanctions qui peuvent inclure des amendes, des pénalités financières, voire des peines d’emprisonnement. Les membres doivent être conscients qu’ils sont personnellement responsables de la gestion de leurs obligations fiscales et qu’ils encourent des sanctions en cas de non-respect.

Ces conventions et législations forment la base légale soutenant la clause de responsabilité fiscale dans ce contrat. En clair, chaque membre est tenu de se conformer aux lois fiscales de son pays de résidence ou de citoyenneté. La Fondation, ou la personne de Nanah Takaza bien qu’elle puisse générer des opportunités pour ses membres, n’est pas responsable de leurs obligations fiscales. C’est pourquoi cette clause est non seulement légitime, mais aussi en parfaite conformité avec les normes fiscales internationales.

Fait à [Lieu] ………………………………………………………………………………………….., 

le [Date] ……………………………….