Obligations Légales des Propriétaires dans les Cités Esepelisa

Nous tenons à rappeler que :

• Tout client n’ayant pas encore payé le lotissement ou ne possédant pas de livret parcellaire verra ses travaux suspendus.

• Le suivi des dossiers est exclusivement réservé aux membres de la Fondation Nanah Takaza.

• Tout client non membre ayant des dettes liées au lotissement devra s’adresser directement à la police ou à la commune. Ce problème ne relève pas de notre responsabilité.

• Dans les cités Esepelisa, les constructions ne sont autorisées que pour les personnes possédant un livret parcellaire et n’ayant aucune dette relative au lotissement.

Nous tenons également à informer tous les clients que, bien que nous privilégions toujours le dialogue, nous serons désormais très stricts avec ceux qui accumulent des dettes pendant une longue période et viennent ensuite avec des réclamations infondées.

Dès à présent, les dossiers datant d’un an ou plus ne seront traités que pour les membres de la Fondation Nanah Takaza.

Nous faisons preuve de bonne foi, mais nous constatons que de nombreux clients abusent de notre bienveillance.

Merci de votre compréhension.

Références légales :

Afin de garantir le respect des lois en vigueur en République Démocratique du Congo, nous nous référons aux articles suivants et sommes obligés de le faire connaître:
la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 :
• Article 53 : Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État.
• Article 58 : Les parcelles ou les concessions sur des terrains incultes sont soumises à une obligation de mise en valeur, déterminée selon la région, la nature du terrain, sa vocation, les plans de développement économique ainsi que les normes d’urbanisme et d’hygiène.
• Article 93 : Le titulaire d une parcelle ou d’une concession perpétuelle sur un terrain inculte a l’obligation de le mettre en valeur, de l’entretenir, de l’occuper et de l’exploiter conformément à sa destination initiale dans un délais de une année.
• Article 94 : Le titulaire d’une parcelle ou concession doit occuper effectivement le terrain dans les six mois suivant la conclusion du contrat d achat avec option de concession perpétuelle et commencer la mise en valeur dans les dix-huit mois.
• Article 109 : Décrit les différentes formes des parcelles ou concessions ordinaires, notamment l’emphytéose, la superficie, l’usufruit, l’usage et la location.

Nous comptons sur votre collaboration pour faire respecter ces mesures.