CONTRAT DE MEMBRES DE CARBONSINK : FONDATION NANAH TAKAZA ESEPELISA<\/p>\n\n\n\n
Entre
La Fondation Carbonsink : Fondation Nanah Takaza Esepelisa, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nanah Takaza, fondatrice, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Kinshasa, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, et aux Pays-Bas, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Fondation \u00bb,<\/p>\n\n\n\n
Et
Le soussign\u00e9 [Nom et pr\u00e9nom du membre], ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Membre \u00bb,<\/p>\n\n\n\n
Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
Article 1 : Objet du contrat<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente convention \u00e9tablit les droits et obligations du Membre envers la Fondation Carbonsink : Fondation Nanah Takaza Esepelisa dans le cadre de son engagement au projet de d\u00e9veloppement et de promotion de la s\u00e9curit\u00e9 des parcelles, de la protection de l\u2019environnement, et de la cr\u00e9ation de cit\u00e9s \u00e9cologiques en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 : Mission de la Fondation<\/p>\n\n\n\n
La Fondation Nanah Takaza s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
1. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles situ\u00e9es dans la concession Nanah Takaza, o\u00f9 elle plante des arbres et promeut la reforestation.\n2. Fournir des garanties juridiques aux membres en cas de calamit\u00e9 naturelle affectant les parcelles.\n3. Conseiller l\u2019utilisation de biogaz et de panneaux solaires afin de promouvoir un environnement durable et r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2.\n4. C\u00e9der des parcelles aux Congolais \u00e0 un prix r\u00e9duit dans le but de d\u00e9velopper des banlieues autour des grandes villes, contribuant ainsi \u00e0 r\u00e9duire les embouteillages, l\u2019insalubrit\u00e9, les inondations et la surpopulation des faubourgs.\n5. Promouvoir la construction de cit\u00e9s \u00e9cologiques conformes \u00e0 un plan directeur respectueux de l\u2019environnement.\n6. Lutter contre la pauvret\u00e9 et le ch\u00f4mage en cr\u00e9ant des opportunit\u00e9s d\u2019emploi et en offrant aux membres la possibilit\u00e9 de s\u2019engager dans des initiatives d\u2019entrepreneuriat.\n7. Promouvoir des activit\u00e9s dans divers secteurs tels que le tourisme, le sport, les coutumes, la religion, le genre, la culture et les arts, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019essor des communaut\u00e9s locales.\n8. Encourager l\u2019agriculture biologique, l\u2019\u00e9levage et la pisciculture biologique pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la durabilit\u00e9 environnementale.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 3 : Engagement du Membre<\/p>\n\n\n\n
Le Membre de la Fondation s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
1. Contribuer mensuellement \u00e0 hauteur de 10 USD en tant que participation aux activit\u00e9s de la Fondation.\n2. Accepter que les parcelles c\u00e9d\u00e9es dans la concession Nanah Takaza sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 la construction d\u2019une cit\u00e9 \u00e9cologique, et \u00e0 se conformer aux normes de construction impos\u00e9es par la Fondation pour garantir le respect du plan global de la cit\u00e9.\n3. Recevoir un badge d\u2019identification mentionnant le num\u00e9ro du lotissement de sa parcelle et le nom de la cit\u00e9 dans laquelle il se trouve.\n4. Reconna\u00eetre qu\u2019en cas de non-paiement de la contribution mensuelle, la Fondation d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des services fournis, y compris la garantie juridique.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 4 : Cat\u00e9gories de Membres et Contributions<\/p>\n\n\n\n
1. Membres VIP : Contribuent mensuellement \u00e0 hauteur de 50 USD ou plus. Ce statut leur conf\u00e8re des avantages suppl\u00e9mentaires et un r\u00f4le de premier plan au sein de la Fondation.\n2. Membres Directeurs : Ils sont les ambassadeurs de la Fondation et contribuent mensuellement \u00e0 hauteur de 25 USD ou plus. Ils jouent un r\u00f4le actif dans la promotion des objectifs de la Fondation.\n3. Membres Effectifs : Ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les habitants de la cit\u00e9 \u00e9cologique Nanah Takaza Esepelisa, et leur contribution mensuelle est de 10 USD.\n4. Contribution sur revenus : Chaque membre qui gagne de l\u2019argent \u00e0 travers les emplois ou opportunit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par la Fondation s\u2019engage \u00e0 reverser 10% de son salaire \u00e0 la Fondation. Cette contribution lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 5 : R\u00e8gles de Responsabilit\u00e9 Financi\u00e8re<\/p>\n\n\n\n
1. La Fondation ne rembourse pas les dettes de ses membres. Cependant, elle peut les aider \u00e0 trouver un emploi ou une source de revenus afin de pouvoir honorer leurs contributions mensuelles.\n2. En cas d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9e (au-del\u00e0 d\u2019une ann\u00e9e sans contribution), la Fondation se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat du membre. Les contributions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ou les frais d\u2019adh\u00e9sion ne sont pas remboursables.\n3. Les membres inactifs ou ne respectant pas leurs obligations financi\u00e8res pendant plus d\u2019un an peuvent \u00eatre exclus sans pr\u00e9avis, et la Fondation d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant leur parcelle ou leur statut de membre.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 6 : R\u00e9unions et Assembl\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Les membres de la Fondation sont invit\u00e9s \u00e0 se r\u00e9unir une fois par an en Europe pour une mise \u00e0 jour sur les activit\u00e9s, projets en cours et orientations futures de la Fondation. Ces rencontres permettent de discuter des avanc\u00e9es dans les cit\u00e9s \u00e9cologiques et des efforts de protection environnementale.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : Construction des Cit\u00e9s \u00c9cologiques<\/p>\n\n\n\n
1. Les membres de la Fondation sont conscients que les parcelles qui leur sont c\u00e9d\u00e9es sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es \u00e0 la construction d\u2019une cit\u00e9 \u00e9cologique.\n2. Toute construction effectu\u00e9e sur les parcelles doit respecter le plan directeur et les normes de construction \u00e9cologiques \u00e9tablies par la Fondation.\n3. La Fondation Nanah Takaza est responsable de la coordination et du suivi des travaux de construction pour garantir le respect des objectifs \u00e9cologiques du projet.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 8 : Identit\u00e9 et Badge de Membre<\/p>\n\n\n\n
Chaque membre re\u00e7oit un badge officiel indiquant son num\u00e9ro de lotissement et le nom de sa cit\u00e9. Ce badge est personnel et doit \u00eatre conserv\u00e9 comme preuve de son adh\u00e9sion \u00e0 la Fondation et de la cession de sa parcelle.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 : R\u00e9siliation et Clause de Non-Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
1. En cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de ce contrat, la Fondation se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la participation du membre, conform\u00e9ment aux termes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019article 5.\n2. La Fondation n\u2019est pas responsable des pertes financi\u00e8res ou mat\u00e9rielles subies par les membres en cas de non-respect de leurs obligations financi\u00e8res.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 10 : Entr\u00e9e en Vigueur et Dur\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent contrat entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature par les deux parties et demeure valide tant que le Membre respecte ses engagements financiers et autres obligations d\u00e9finies par la Fondation.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 : Respect des lois internationales<\/p>\n\n\n\n
1. Conventions internationales sur l\u2019environnement : La Fondation Nanah Takaza Carbonsink s\u2019engage \u00e0 respecter les conventions internationales relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement, telles que :\n\u2022 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l\u2019Accord de Paris.\n\u2022 Convention sur la biodiversit\u00e9 (CDB).\n2. Droits de l\u2019Homme : La Fondation s\u2019engage \u00e0 respecter les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) et les Pactes internationaux relatifs aux droits civils, \u00e9conomiques, sociaux et culturels, notamment les droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et au logement.\n3. Lois anti-corruption et transparence financi\u00e8re : La Fondation respecte la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et les principes de transparence financi\u00e8re.\n4. Normes de travail internationales : La Fondation adh\u00e8re aux normes de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives au travail d\u00e9cent et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 12 : Litiges et Juridiction<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, les parties s\u2019engagent \u00e0 privil\u00e9gier le r\u00e8glement amiable. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, le litige sera soumis aux juridictions comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ou des Pays-Bas, selon le si\u00e8ge de la Fondation.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 : Adh\u00e9sion internationale des membres<\/p>\n\n\n\n
1. Adh\u00e9sion internationale : Tout membre peut devenir international en s\u2019inscrivant, \u00e0 ses frais, \u00e0 la Chambre de Commerce N\u00e9erlandaise (Kamer van Koophandel - KvK), par l\u2019interm\u00e9diaire de la Fondation. Cette adh\u00e9sion lui permet de participer aux activit\u00e9s internationales de la Fondation.\n2. Avantages : Acc\u00e8s aux r\u00e9seaux internationaux, projets de d\u00e9veloppement durable, et opportunit\u00e9 de repr\u00e9senter la Fondation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\n3. Obligations : Le membre international doit respecter les lois locales et internationales, notamment en mati\u00e8re fiscale.<\/code><\/pre>\n\n\n\nArticle 14 : Responsabilit\u00e9 fiscale des membres<\/p>\n\n\n\n
Les membres de la Fondation sont responsables de la gestion de leurs revenus et de leurs obligations fiscales dans leur pays de r\u00e9sidence ou de citoyennet\u00e9. La Fondation n\u2019est pas responsable des obligations fiscales des membres.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous informons 1. L\u00e9gislation nationale des pays<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Droit fiscal national : Chaque pays a ses propres lois fiscales qui obligent les citoyens et les r\u00e9sidents \u00e0 d\u00e9clarer leurs revenus et \u00e0 payer des imp\u00f4ts. Les membres doivent se conformer aux lois fiscales du pays o\u00f9 ils r\u00e9sident ou dont ils sont citoyens. Par exemple, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC), le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts r\u00e9git les obligations fiscales des individus.\n\u2022 Obligation de d\u00e9claration des revenus mondiaux : De nombreux pays (comme les \u00c9tats-Unis, par exemple) imposent \u00e0 leurs citoyens et r\u00e9sidents de d\u00e9clarer leurs revenus, m\u00eame ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les membres doivent se conformer \u00e0 ces obligations, m\u00eame si leurs revenus sont issus d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la Fondation.<\/code><\/pre>\n\n\n\n\n- Convention multilat\u00e9rale pour la transparence et l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales \u2022 Convention multilat\u00e9rale sur l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale : Cette convention, promue par l\u2019OCDE et le Conseil de l\u2019Europe, est l\u2019un des principaux instruments pour renforcer la coop\u00e9ration fiscale internationale. Elle oblige les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9changer des informations fiscales, ce qui permet de d\u00e9tecter des cas d\u2019\u00e9vasion fiscale. Les membres r\u00e9sidant dans des pays signataires de cette convention sont tenus de d\u00e9clarer leurs revenus pour \u00e9viter toute accusation d\u2019\u00e9vasion fiscale.
\u2022 Accord sur l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) : \u00c9galement promu par l\u2019OCDE, l\u2019EAR est un m\u00e9canisme par lequel les pays \u00e9changent automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cela contribue \u00e0 renforcer la transparence fiscale internationale.<\/li>\n\n\n\n - Normes et pratiques internationales \u2022 Mod\u00e8le de Convention fiscale de l\u2019OCDE : Bien que cette convention soit un mod\u00e8le, elle sert de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreux accords bilat\u00e9raux sur la fiscalit\u00e9 des revenus entre pays. Elle stipule que les citoyens doivent payer leurs imp\u00f4ts dans leur pays de r\u00e9sidence, m\u00eame sur les revenus \u00e9trangers.
\u2022 Plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l\u2019OCDE : Ce plan vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices dans des juridictions fiscales plus cl\u00e9mentes. Il est important pour les membres de la Fondation de comprendre qu\u2019ils doivent respecter les normes en mati\u00e8re de transparence fiscale.<\/li>\n\n\n\n - Directive Europ\u00e9enne sur la fiscalit\u00e9 (pour les membres bas\u00e9s en Europe) \u2022 Directive de l\u2019UE relative \u00e0 la coop\u00e9ration administrative dans le domaine fiscal (DAC6) : Cette directive impose aux \u00c9tats membres de l\u2019UE d\u2019\u00e9changer des informations fiscales sur les transactions internationales afin de pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion fiscale. Les membres de la Fondation bas\u00e9s dans l\u2019UE doivent veiller \u00e0 respecter ces obligations.<\/li>\n\n\n\n
- Sanctions contre l\u2019\u00e9vasion fiscale \u2022 Dans de nombreux pays, l\u2019\u00e9vasion fiscale est s\u00e9v\u00e8rement punie, avec des sanctions qui peuvent inclure des amendes, des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, voire des peines d\u2019emprisonnement. Les membres doivent \u00eatre conscients qu\u2019ils sont personnellement responsables de la gestion de leurs obligations fiscales et qu\u2019ils encourent des sanctions en cas de non-respect.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Ces conventions et l\u00e9gislations forment la base l\u00e9gale soutenant la clause de responsabilit\u00e9 fiscale dans ce contrat. En clair, chaque membre est tenu de se conformer aux lois fiscales de son pays de r\u00e9sidence ou de citoyennet\u00e9. La Fondation, ou la personne de Nanah Takaza bien qu\u2019elle puisse g\u00e9n\u00e9rer des opportunit\u00e9s pour ses membres, n\u2019est pas responsable de leurs obligations fiscales. C\u2019est pourquoi cette clause est non seulement l\u00e9gitime, mais aussi en parfaite conformit\u00e9 avec les normes fiscales internationales.<\/p>\n\n\n\n
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Fait \u00e0 [Lieu] …………………………………………………………………………………………..,\u00a0
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